En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités

. : Grosse : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 No 372 - 9 Pages APPELANTS : Madame Marie-Claire X... ... 36000 CHÂTEAUROUX Représentée par Me DE SOUSA, membre de la SCP MEMIN

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, les sociétés Egis Bâtiments Ile-de-France et Egis Concept, représentées par Me Pales, concluent à l’annulation de l’ordonnance entreprise, au rejet de la

, subsidiairement à voir dire le licenciement économique non fondé.

À la suite de diverses sessions de l'entreprise, elle est devenue le 6 janvier 2009 salariée de la société Comap Plastic Industries.

L'activité de Krauthammer se répartit entre : - Les actions de training (formations en groupes d'une dizaine de participants) avec : Les formations intra-entreprise (participants d'une seule entreprise

ayant restructuré leur groupe en vue d'en favoriser la gestion.

De même, l'avenant au contrat de travail du 26 novembre 2014, qui redéfinit l'accompagnement salarial à la restructuration dû à Monsieur [D] en contrepartie de la restructuration acceptée par ce dernier

Il sera rappelé qu'avant de procéder à cette restructuration, et sans que cela ne soit contesté par l'expert comptable ou le comité d'entreprise, Mondadori Magazine France avait déjà optimisé les coûts

De fait l'engagement en novembre 2020 de la procédure de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant restructuration de l'entreprise avec nombre de licenciements envisagés et présentation

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Il sera rappelé qu'avant de procéder à cette restructuration, et sans que cela ne soit contesté par l'expert comptable ou le comité d'entreprise, Mondadori Magazine France avait déjà optimisé les coûts

ARRÊT No PH DU 07 DÉCEMBRE 2007 R. G : 05 / 01263 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL F03 / 784 29 mars 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : S. A.

L'intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame [Z] [J] était fondé sur un motif économique sérieux de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Exposé du litige: Exposant avoir réalisé des prestations funéraires dans le cadre de travaux de restructuration du caveau familial de M.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Troisièmement, dans la partie non cassée de l'arrêt frappé de pourvoi, la cour d'appel de Douai a dit que monsieur [G] [O] était une caution avertie totalement impliquée dans l'opération de restructuration

Par conséquent, il résulte des déclarations de la direction de l'entreprise, que la restructuration de la fonction de la visite médicale a été envisagée sous la forme d'un projet global décliné en deux

Il affirme également que son poste de directeur technique n'a pas non plus été supprimé.

Elle a en conséquence notifié des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des mêmes années.