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15 010 résultats pour « risque couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

maladie et à l'accident et qu'elle en paye des primes ainsi que prévu à l'article 13 du contrat de travail, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait refusé de rembourser, en partie ou totalement sur le risque

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c75

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice d'information claire et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

les aléas inhérents à l'exploitation d'un restaurant exposé aux risques biologiques (41 % de TIAC en restauration commerciale) et non de couvrir le risque d''une fermeture généralisée (risque totalement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163cdbca4f434918a1e530e

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Elle n'était donc couverte que par la garantie de base, couvrant les risques décès et invalidité définitive, mais pas l'invalidité temporaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780938121050008662d11

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le caractère

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'agit là de conditions de la garantie (événement conditionnel étranger à un sinistre déterminé, qui affecte en permanence le risque couvert, et l'obligation de couverture), voire de limitations du

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CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ede

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La responsabilité de notre société ne peut être engagée hors la limite des risques couverts par nos polices d'assurance, qui ne concernent que les dommages subis par les matériels loués, et ne sauraient

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CA

Chambre commerciale

65b0bc368d0ccf000877e599

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque

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CA

5ème Chambre

5fdb7927cedcc0577a382e81

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

E... avait su qu'elle n'était pas couverte des risques maladie, arrêt de travail, invalidité, elle n'aurait certainement pas contracté, ni avec la banque, ni avec la compagnie d'assurances.

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CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ajoute que le droit postérieur issu de cette ordonnance de 2017 a certes élargi la protection du FGAO à la défaillance des sociétés domiciliées hors de France, mais tout en diminuant le périmètre des risques

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CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

alimentaire, a au moment de la souscription du contrat, contracté l'extension de garantie pour couvrir les risques d'une fermeture administrative liée à la survenance d'une épidémie au sein de son seul

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c706374d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La commune intention des parties, lors de la souscription du contrat, n'était pas de couvrir le risque d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l'époque

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

le 22 mai 2015 pour la société ALLIANZ IARD aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, et à titre subsidiaire , demande à la cour de dire que la preuve de ce que le risque

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Chambre 2 A

635cc3560d69e87f74e6c00d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

plafond de garantie de 100 000 euros pour les biens stockés dans le local, à supposer que la société Sotoco justifie d'un préjudice indemnisable, le remplacement de la toiture ne faisant partie des risques

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CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

références utiles, dont le numéro d'identification du travailleur indépendant, son numéro de sécurité sociale, son nom, les périodes et le montant la nature de la dette, détaillant les cotisations des risques

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a809b3c8605deec1f63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Seul le lot couverture a fait l'objet d'un procès verbal de réception en date du 29 septembre 2006.

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CA

1ère ch. civile

65a8d787e12c85000874b104

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

être opposé à l'assuré ; que ce plafond ne doit pas être exprimé en francs mais en euros car le contrat a pris effet en 2002, soit après l'introduction de l'euro ; qu'il est égal à 1 608 800 euros qui couvre

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