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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b21
26 avril 2022
M. et Mme [A] se sont portés acquéreurs chacun d'1 part chacun pour un montant total de 119.500 €.
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
Ensuite, alors que vous étiez en charge de ce dossier et qu'un accord était, selon vous, intervenu entre les vendeurs et l'acquéreur, vous ne m'avez plus donné aucune nouvelle de ce dossier.
Chambre 1-1
6967ab88cdc6046d474724cd
13 janvier 2026
Aucun dépôt de garantie à la charge de l'acquéreur n'a été prévu à l'acte. Le 11 juillet 2018 la banque BNP a adressé à M. [D] une décision de refus du prêt. M.
Première Présidence
67f0bded2b128a299768568c
1 avril 2025
Sur le risque de conséquences manifestement excessives Le risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire est caractérisé lorsque les facultés du débiteur ne lui
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161e
22 mai 2014
Par actes des 15 et 12 décembre 2008 et 8 octobre 2009, les acquéreurs ont assigné la société AP conseil, la SCP de notaires et M.
603433efb0aa78255b50e21c
24 janvier 2017
pour éviter tout risque de procédure ultérieure.
1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
2006 à 2010 était irrégulier comme les acquéreurs s'en sont prévalus.
3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
essaie d'inverser la charge de la preuve.
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
MESTADE à la filiale du groupe chargée de la commercialisation s'élevait à 13% du montant T.T.C. de la vente.
Chambre 3-4
65aa1f5da34ad10008581707
18 janvier 2024
Il appartient à l'acquéreur d'établir le vendeur lui a sciemment caché une information déterminante de son consentement ou a menti sur une telle information.
Chambre 2 A
679482fbc6ca88188aff6a16
24 janvier 2025
des capacités de financement de l'acquéreur, - de ne pas les avoir avertis des risques engendrés par l'installation de M.
1ère chambre civile A
616243c61217cad6c01649d2
6 février 2014
Il est précisé, en page 3, de l'acte notarié que les frais de l'acquisition doivent rester à la charge définitive de l'acquéreur et que les frais liés aux travaux d'embellissement doivent causés rester
6253cd05bd3db21cbdd920ac
26 février 2015
André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSE DU LITIGE Désireux d'acquérir une nouvelle habitation, M.
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa4
22 juillet 2024
L'acte authentique (page n°9) stipulait : « Les 5 % dus lors de la remise des clefs valant livraison à l'acquéreur des biens seront versés par l'acquéreur sur le compte de la SCP LILLAZ BURTET MOUGEL LAUBREAUX
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
, du dépôt de garantie, d'autre part une absence d'information du risque de non-réitération de la vente au regard de la solvabilité des acquéreurs ; - qu'il résultait de l'analyse de leurs moyens et
6163f88a52184c47dc90baec
30 décembre 2009
Le vendeur remet à l'acquéreur les documents suivants : rapport de vérification d'une installation électrique relatif à la protection contre les risque d'incendie et de panique établi par l'APAVE aux termes
Pôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
[Z] [O] et [A] [U] sont « Co-chief Investment Officers», chargés, à ce titre, de la gestion des risques d'investissements et responsables des décisions d'investissement du Fonds. M.
Pôle 6 - Chambre 6
6162853bc10e2193c5780993
13 mars 2013
L'acquéreur assisté du vendeur a proposé à chacun de Monsieur et Madame [I] un nouveau contrat de travail.
6537610e974d2583184551a8
23 octobre 2023
les acquéreurs.
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
* La société GRC - FIT expose qu'elle a présenté aux époux [C] un acquéreur potentiel, M.
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