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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
[D] n'avait pas respecté la clause de non concurrence en intégrant une société concurrente dès la rupture du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
par courrier recommandé avec avis de réception ; que dans un deuxième temps, dans le but de contourner les règles et clauses conventionnelles applicables, monsieur X... se mettait en arrêt maladie au
3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b2
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Pôle 6 - Chambre 9
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés ,des circonstances de la rupture et notamment, de l'attitude de l'employeur qui a voulu imposer à la salariée une rupture conventionnelle
La S.A.R.L. DATACOL FRANCEc/Monsieur David X
6253ca0dbd3db21cbdd89eb5
27 novembre 2007
Que la clause de non concurrence prévue par la convention collective applicable est donc opposable à Monsieur X....
Pôle 6 - Chambre 8
60336ff5c4da81244719ca42
15 juin 2017
Madame [W] indique que cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence, qui doit comporter une contrepartie, et qui ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues par la convention collective
Sociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
Par lettre du 3 juin 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
66a098fe2be3e083f4fad45a
18 juillet 2024
peine' et, de plus, que cette clause ayant été levée pour d'autres salariés, il en résulterait une rupture d'égalité.
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
Cette clause de non concurrence s'applique pendant les 12 mois qui suivent le départ effet du salarié, et ce quelque soit le motif de rupture du contrat de travail.
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires L'appelant fait valoir que son coefficient conventionnel et le montant de sa rémunération contractuelle ne permettaient pas à l'employeur de
5e Chambre
60360ac226cfde6f73021d53
7 janvier 2016
La société précise que la rupture conventionnelle a été sollicitée par M. [A] qui lui a adressé finalement une lettre de prise d'acte de la rupture alors qu'il avait évoqué une démission.
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
de non-concurrence, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite dit que Monsieur X... a violé son obligation de non-concurrence
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d86c25a97f0381f4db3
18 février 2015
Le contrat que vous avez signé avec l'entreprise le 5 juin 2008 et confirmé par l'avenant du 16 mars 2009 comportait une clause de non-concurrence sur l'article 17.
Pôle 6 - Chambre 4
60346289a8937b5102173887
6 décembre 2016
avaient conseillé de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, ce que vous aviez fait par courrier ».
61635153a2ead9ed860b6f59
16 juin 2011
[L] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Goron à lui verser des indemnités de rupture, mais de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau de condamner
6253cbeabd3db21cbdd8ea06
14 décembre 2011
La société occupe plus de 10 salariés et la convention collective applicable est celle du commerce de gros à prédominance alimentaire. Le 2 juin 2009, M.
Chambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
L'article 8.5.1. de ladite convention concerne les clauses de non-concurrence.
64f02e62db41fad969879b98
30 août 2023
dit et jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, - condamné la SARL Immo Conseil
Pôle 6 - Chambre 11
61631c5e48f63659ca90a6d6
1 décembre 2011
Il convient donc de confirmer le débouté des demandes de Madame [L] [X] relatives à la rupture du contrat de travail. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.
6364bb84e405357f749ea9b0
3 novembre 2022
Début 2017, la salariée a sollicité et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
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