très subsidiaire, - juger que la communication des éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon pratiquées les 15, 16 et 17 juin 2021, en l'absence de toute décision contradictoire irrévocable

Le 15 mai 2024, l'URSSAF Ile de France a fait pratiquer, sur les comptes de monsieur [R] ouverts à la CIC Lyonnaise de Banque, une saisie-attribution sur le fondement des deux contraintes pour avoir paiement

définitive sur le recours formé par elle contre la décision du tribunal de Bologne, très subsidiairement d'ordonner la constitution d'une garantie équivalant au montant de la saisie outre des dommages

un certificat de destricution des pièces saisies ; Déclare irrecevables les demandes formées par la société Icynène Lapolla france et tenant à dire et juger valable l'ordonnance sur requête du 14 mars

au consommateur de saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion

de la chose jugée.

Le 17 mai 2023, Mme [U] a contesté la décision de recevabilité de la commission et par jugement du 7 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon a déclaré

Constatant des désordres, M. et Mme [H] ont saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 5 avril 2006, a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [N].

Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.

[G] ne puisse plus faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n'empêche pas que le juge de l'exécution doive vérifier que la saisie des rémunérations est pratiquée en vertu d'un titre exécutoire

au répertoire général : N° RG 22/09354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ67 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Avril 2022 - Cour de cassation - Arrêt N°244 F-D - Pourvoi N°S 20-20.887 Jugement du

des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l'autorité de chose jugée.

Le 19 avril 2021, la Sarl Clos et Millésime a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque de France et au préjudice de la SA BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme de 45 084,71

DU 11 JANVIER 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 05 septembre 2022, n°19/02176, hors JAF, JEX, JLD, J.

[H] [F], l'arrêt du 12 février 2002 avec commandement de payer aux fins de saisie vente, délivré en vertu du jugement du 5 mai 1997 et de l'arrêt du 12 février 2002 pour avoir paiement de la somme totale

Par l'effet de cette cassation partielle, la recevabilité de l'appel est passée en force de chose jugée.

une nouvelle fois le juge de l'exécution afin de contester la nouvelle saisie pratiquée à son encontre en novembre 2021 et le juge du contentieux de la protection près le pôle de proximité d'[Localité

7] et la société Neho France à [Localité 8] en vertu des saisies-attribution pratiquées les 28 juin 2017, 25 juillet 2017, 28 juillet 2017 et 5 septembre 2017 à la date de la saisie-attribution du 30 novembre

[N] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire, - dire et juger que le désordre est de nature décennale, - dire et juger que M.

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/01557 APPELANTE Madame