[I] [Z], salarié de la société SCD assuré auprès de la SA Axa France Iard et un train TER. Le conducteur du véhicule est décédé sur le coup.

[MW] [FY], décédé, la somme de 7.000,00 euros net chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de bénéficier du suivi post-professionnel, et de déceler suffisamment

SUR QUOI I Sur la prescription partielle des demandes du salarié Le point de départ de la prescription correspond, pour une créance dépendant d'éléments qui ne sont pas connus du salarié et qui

Le compte bancaire ouvert en 2008 par Madame [T] [V] est un compte personnel et non un compte ouvert au nom de la S.A.R.L.

[Adresse 1] [Localité 6] Madame [K] [I] ayant-droit de Monsieur [N] [I], décédé [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [B] [I] ayant-droit de Monsieur [N] [I], décédé [Adresse 1] [Localité

[C] sur leur lieu de travail, chacun des deux salariés a été licencié par une lettre du 18 septembre 2012, ainsi libellée : « Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de

[J] sur leur lieu de travail, ces deux salariés ont été licenciés, chacun par une lettre du 18 septembre 2012, ainsi libellée : « Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé

Sur la non-reconduction du contrat saisonnier - Moyens La salariée expose que la convention collective prévoit en son article 16 le droit à reconduction des contrats saisonniers, dont elle devait

pour la résidente retrouvée habillée dans son lit avec une protection non changée ; Surtout, il n'est pas possible d'imputer à chacune des salariées présentes les éventuels manquements ou fautes ayant

[J] . de justifier du fait que le Centre [5] a décidé d'interdire à M.

Par LRAR du 10 mai 2007, la salariée contestait les nouveaux horaires demandés par son employeur par courrier du 27 avril, soit de 18h30 à 22h 30 et non plus de 6h45 à 10h 45.

En l'espèce, il ressort des courriers adressés par l'employeur à la salariée les 25 juillet et 24 août 2006 décrivant son nouveau poste de travail que la nouvelle affectation décidée n'entraînait aucun

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

et place du salarié le 02.07.2014.

des salariés concernés.

Madame Colette X..., veuve du salarié décédé, a saisi le 22 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir la fixation

Il ressort en outre des ordres de missions produits par le salarié que c'est la société Helice qui a décidé de l'affecter auprès de Pôle-Emploi sur le site de [Localité 2] du 2 janvier 2007 au 30 juin

ne prévoient pas de communication à la commission paritaire de suivi de la branche, et dont il résulte que les salariés n'ont pas droit au remboursement des frais afférents à des déplacements non pris

non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une