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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
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3 juin 2026
'» [2] Le 16 décembre 2019, l'employeur écrivait au salarié en ces termes': «'Je fais suite à notre courrier du 28 novembre dernier par lequel nous vous informions débuter les démarches en vue de votre
7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
Il était encore stipulé: 'Le salarié pourra être détaché temporairement dans une autre société, ce qui est expressément accepté par lui'.
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
Elle réfute tout vice du consentement du salarié et affirme que ce n'est que le 21 mai 2021 qu'elle a reçu la lettre de contestation du salarié dont la date du 3 novembre 2020 est erronée.
Chambre Prud'homale
6a1fc065cdc6046d47ea3711
28 mai 2026
Pour rejeter la demande du salarié, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de communication par l'employeur d'éléments concernant la classification et la rémunération des salariés placés
Chambre Sociale
69eafb59cdc6046d475703a6
23 avril 2026
[J] a donc été absolument nécessaire et effectif, il est faux de prétendre qu'elle aurait fait le choix de se séparer de ses salariés permanents pour recourir à des salariés intérimaires, car elle n'a
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Dès lors que les frais de détachement peuvent avoir un caractère forfaitaire, le fait que le détail des frais ne soit pas précisé par l'employeur est indifférent.
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
Il est certain que la salariée a refusé la fin de son détachement.
15e chambre
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26 juin 2019
La société CAPRA oppose à la salariée la mise en place régulière de nouvelles procédures et son refus de les appliquer.
Sociale B salle 1
69fc266bcdc6046d47e22340
30 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
19e chambre
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20 novembre 2019
La société a son siège social à Paris, et possède 60 dépôts répartis sur le territoire national, pour un effectif de 2.200 salariés au 31 octobre 2017.
69f43574cdc6046d472cde09
Elle soutient que le salarié n'a jamais reçu l'instruction de pousser le béton avec sa main.
69fd7184cdc6046d47025e0f
7 mai 2026
[M] écrit que 'la société justifie des absences des salariés à remplacer et des détachements invoqués'.
69f4371ccdc6046d472d0fab
La société indique que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes et qu'avant son licenciement pour inaptitude (intervenu quelques jours avant le certificat médical initial), elle a effectué des démarches
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4 juin 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. M.
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
A compter du 17 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie et n'a jamais repris son activité professionnelle.
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
procédé pour recruter des salariés et notamment auprès de salariés de la SAS Wyll.Io et en justifie (pièces 15 et 17).
Pôle 6 - Chambre 7
61609e59264c7ed035b03d5d
27 mars 2014
de Monsieur [W] [G] et que ce détachement a été avalisé par le salarié lui même puisqu'il a été amené à proposer, à l'aval de son directeur, un projet d'ordre de mission rédigé par ses soins; Que s'agissant
1re chambre sociale
69fc2454cdc6046d47e1c91e
6 mai 2026
Par courrier du 21 janvier 2022, le salarié a contesté le bien-fondé d'un éventuel licenciement et considérait que « la mise à pied cache un licenciement économique voir une démarche abusive ».
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314846
25 avril 2024
entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
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