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23 180 résultats pour « service d'audience des huissiers de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

sur des attestations et un constat d'huissier de justice non déterminants, - le véritable reproche de la société [9] envers la société [8] est d'avoir réalisé une contrefaçon de son logiciel Expertec

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'audience de plaidoirie a été fixée le 21 octobre 2024 et le délibéré au 13 janvier 2025 prorogé au 27 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e0f11f78b0008e3e313

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] pour cet appartement au bénéfice de la société PEINTURE AIGLES - un constat d'huissier de justice du 22 novembre 2019 constatant la réalisation de travaux de peinture partiels dans un appartement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39bd303a1b38839f7cb3

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice confère aux actes qu'il rédige la force probante d'un acte authentique et les mentions qui correspondent à des éléments que l'huissier

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CA

Chambre 1-7

6312eede2e6a8e4f13ca60f1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Au soutien de ses prétentions, Mme [J] fait valoir qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience de renvoi du 5 octobre 2020 suite à l'audience du 4 mai 2020, le palais de justice étant alors fermé en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa2d1bc2605de4b4a69

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'huissier de justice constate des « marques graisseuses de couleur noirâtre au sol » dans l'arrière-boutique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
CA

Chambre Civile

651fa55bc601f08318991751

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

RG 23/00032 - N° Portalis 4XYA-V-B7H-HWB Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 04 Février 2020 par le Cour de Cassation de PARIS - RG n° 19/00125 APPELANTES Association LA CIMADE (Service

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIMc/S.A

652f792fb053208318995bd3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a encore relevé que le procès-verbal de constat d'huissier du 19 octobre 2020 n'avait pas été établi au contradictoire de SRN Service et que l'huissier, sans avoir la compétence technique, ne pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de justice pour y récupérer des affaires qui se trouvaient dans son bureau, - qu'en fin de matinée, le même jour, un huissier de justice mandaté par la société a constaté que Mme X... chargeait sa voiture

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43239066fd7c90fc2837

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

le courriel du vendredi 21 janvier 2022 ( à 9h31) de son conseil Me [K] adressée à un huissier de justice lui demandant de signifier ses conclusions d'appelante à la société intimée non constituée ( pièce

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de Justice à [Localité 19], le 7 avril 2011 à Mme [T] et publié auprès des services de la publicité foncière de [Localité 19], 2ème bureau, le 31 mai 2014, sous les références volume 2011 S n° 5 portant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

de justice, outre également l'indemnisation des frais non compris dans les dépens.

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CA

6ème Chambre

669f47ffb8a2ee2bca84b0a6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [N], par acte d'huissier du 20 juin 2018. Par acte d'huissier du 11 juillet 2018, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il a été jugé que la réalisation du constat par l'huissier de justice sur la base des indications des cadres dirigeants et à la requête de l'employeur, ou sur la base du trombinoscope de l'entreprise,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il a été jugé que la réalisation du constat par l'huissier de justice sur la base des indications des cadres dirigeants et à la requête de l'employeur, ou sur la base du trombinoscope de l'entreprise,

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cc

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Par acte d'huissier de justice en date du 10 mai 2017, Mme Y... faisait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions : la signification à personne ou à domicile s'étant révélée impossible, l'acte

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42579066fd7c90fc239d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H], soit 624,09 euros TTC de frais d'huissier de justice et 4.356 euros de frais d'expertise informatique.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle applique à ses salariés les dispositions de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a2380c7ca18b0008e57ff2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en date du 01/08/2023 remis à personne habilitée IV - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

Source officielle

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