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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32d
1 avril 2025
sur des attestations et un constat d'huissier de justice non déterminants, - le véritable reproche de la société [9] envers la société [8] est d'avoir réalisé une contrefaçon de son logiciel Expertec
1ère Chambre
6798744f5b6b52f3e4a43187
27 janvier 2025
L'audience de plaidoirie a été fixée le 21 octobre 2024 et le délibéré au 13 janvier 2025 prorogé au 27 janvier 2025.
Chambre Sociale
65c32e0f11f78b0008e3e313
19 janvier 2024
[I] pour cet appartement au bénéfice de la société PEINTURE AIGLES - un constat d'huissier de justice du 22 novembre 2019 constatant la réalisation de travaux de peinture partiels dans un appartement
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
La qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice confère aux actes qu'il rédige la force probante d'un acte authentique et les mentions qui correspondent à des éléments que l'huissier
Chambre 1-7
6312eede2e6a8e4f13ca60f1
1 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, Mme [J] fait valoir qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience de renvoi du 5 octobre 2020 suite à l'audience du 4 mai 2020, le palais de justice étant alors fermé en raison
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a69
26 janvier 2023
L'huissier de justice constate des « marques graisseuses de couleur noirâtre au sol » dans l'arrière-boutique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Chambre Civile
651fa55bc601f08318991751
3 octobre 2023
RG 23/00032 - N° Portalis 4XYA-V-B7H-HWB Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 04 Février 2020 par le Cour de Cassation de PARIS - RG n° 19/00125 APPELANTES Association LA CIMADE (Service
1ere Chambre sect.Civile
B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIMc/S.A
652f792fb053208318995bd3
17 octobre 2023
Il a encore relevé que le procès-verbal de constat d'huissier du 19 octobre 2020 n'avait pas été établi au contradictoire de SRN Service et que l'huissier, sans avoir la compétence technique, ne pouvait
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
de justice pour y récupérer des affaires qui se trouvaient dans son bureau, - qu'en fin de matinée, le même jour, un huissier de justice mandaté par la société a constaté que Mme X... chargeait sa voiture
7ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc2837
19 janvier 2023
le courriel du vendredi 21 janvier 2022 ( à 9h31) de son conseil Me [K] adressée à un huissier de justice lui demandant de signifier ses conclusions d'appelante à la société intimée non constituée ( pièce
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
de Justice à [Localité 19], le 7 avril 2011 à Mme [T] et publié auprès des services de la publicité foncière de [Localité 19], 2ème bureau, le 31 mai 2014, sous les références volume 2011 S n° 5 portant
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5f80fbb58046b83ac88d
6 novembre 2020
de justice, outre également l'indemnisation des frais non compris dans les dépens.
6ème Chambre
669f47ffb8a2ee2bca84b0a6
6 avril 2023
[K] [N], par acte d'huissier du 20 juin 2018. Par acte d'huissier du 11 juillet 2018, M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b87059b
11 mars 2020
Il a été jugé que la réalisation du constat par l'huissier de justice sur la base des indications des cadres dirigeants et à la requête de l'employeur, ou sur la base du trombinoscope de l'entreprise,
5fd9464d5074e42d7b87059d
6253cdadbd3db21cbdd941cc
12 mars 2018
Par acte d'huissier de justice en date du 10 mai 2017, Mme Y... faisait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions : la signification à personne ou à domicile s'étant révélée impossible, l'acte
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
[H], soit 624,09 euros TTC de frais d'huissier de justice et 4.356 euros de frais d'expertise informatique.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
Elle applique à ses salariés les dispositions de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
65a2380c7ca18b0008e57ff2
11 janvier 2024
en date du 01/08/2023 remis à personne habilitée IV - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
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