signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [M] [P] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

[T] [R] et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature à Mme [B] [W], signataire de la requête en l'espèce, notamment pour la saisine du juge des libertés et de la détention

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [B] [D] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature ; la demande de routing est une diligence obligatoire dont la Préfecture ne

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

clause de « bifurcation » ; c) La Demanderesse respecte les conditions de l'article 9 du TBI ; d) Toute autre contestation par le Défendeur des demandes de la Demanderesse concernant les décisions

de nullité du contrat et lui a, en outre, enjoint sous astreinte « de répondre dans les quinze jours aux demandes de documents et signatures en vue de l'obtention de brevet [aux États-Unis] ».

sur renvoi d'un arrêt de la cour de cassation qui, le 26 mai 2011, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 mars2010 par la cour d'appel de Paris et a renvoyé la cause et les parties devant

Par ce même acte, la banque a demandé la garantie de Mme [M] [I], gérante, sous forme de cautionnement dans la limite de la somme de 84.285€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Gérard X...

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, - incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

doit vérifier que le signataire de la demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes avait bien reçu délégation de signature, sous peine de sanction du défaut de diligence de l'administration

de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

[U] ; Sur la demande de vérification d'écriture, en l'absence de plusieurs éléments de comparaison, il n'y a pas lieu de l'ordonner ; M.

[Y] fait valoir que la signature d'un devis vaut contrat et engage son signataire et qu'en tout état de cause, la rencontre des volontés des parties est démontrée par les échanges de SMS.

Il ressort des pièces du dossier que Mme [D] [W], signataire de la décision contestée a reçu délégation de signature par arrêté n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 du préfet de [Localité 4], régulièrement

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (