[Z], son gérant), alors qu'en application de l'article 654 du code de procédure civile, les actes doivent être signifiés à personne et qu'en l'espèce, cette signification à personne était possible au lieu

Mme [W], d'une part ; . le régime social des indépendants RAM professions libérales Ile de France et le régime social des indépendants CAMPLIF, « défendeurs et demandeurs reconventionnels », d'autre part

justice n'a de son côté formé aucun pourvoi incident.

n° 74-40.228, 74-40.081, Bull. n° 89 ; Com., 4 juin 1973, pourvoi n° 72-10.860, Bull. n° 196 ; 2e Civ., 4 mars 2004, pourvoi n° 00-17.613, Bull. n° 82) ; une demande tendant à la réparation d'un dommage

[W] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Défaillant, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 19 décembre 2024 à étude S.A.S.

Par acte d'huissier du 30 avril 2019, ils ont fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail.

Ce jugement a été signifié au débiteur, le 21 avril 2023, à étude.

Par acte signifié le 21 décembre 2023, Mme [M] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon en sollicitant l'annulation de l'acte de signification de

Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

la procédure suivie : ENTRE : Maître [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Maria BONON, avocat au barreau du MANS Appelant Défendeur

Le 18 avril 2018, la société Noura Ima a fait signifier à l'IMA une mise en demeure de lui restituer les meubles et jardinières qui se trouvaient au 9ème étage.

[Z] [L] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de rejet. Par arrêt en date du 7 septembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

L'article R141-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la remise du titre exécutoire au commissaire de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir

de l'arrêt, laquelle est intervenue le 11 mars 2016 ; le pourvoi en cassation formé par les consorts Y... a été rejeté par décision du 24 mai 2017.

Cette décision a été signifiée à Mme [C] [Y] par acte du 28 avril 2025, remis à son fils M. [V] [M].

fin de non recevoir et n'a d'ailleurs pas saisi la cour de cette demande, le dispositif de ses conclusions ne visant que l'assignation et pas la signification du jugement.

[N] [L] la somme de 3 260,57 euros au titre des sommes dues arrêtées au 6 septembre 2022, avec des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - prononcé la résiliation

[G] [C], - déclarer recevables les conclusions et pièces signifiées à M.

avant le 14 janvier 2021, celui-ci n'ayant au demeurant été signifié qu'à la personne du mari.

indiquait seulement que l'avocat du demandeur avait confirmé l'adresse de la défenderesse ; Attendu qu'à juste titre, le premier juge a apprécié que cette mention ne constituait pas à elle seule une