de permis de construire portant sur une maison individuelle (), ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ".

Ils demandent, au principal, qu'il soit constaté que l'immeuble vendu a bénéficié d'un permis de construire tacite, qu'il n'a donc pas été construit de manière illégale et que les prétentions des époux

Le 6 décembre 2017, M. et Mme T et la société Safaq ont déposé une demande de permis de construire deux maisons d'habitation mitoyennes sur le même terrain d'assiette.

La même société a déposé, le 15 juin 2016, une demande de permis de construire tendant à obtenir la régularisation des travaux ainsi exécutés.

E... un permis de construire sur la parcelle cadastrée AD 171, située lieu-dit « D... ».

Par ailleurs le formulaire Cerfa produit par la SSCV Giulia dans le cadre de sa demande de permis de construire indique, à la rubrique 3.2, que cette société n’était pas titulaire d’un certificat d’urbanisme

Le 18 août 1998, la SCI [Adresse 20] a sollicité la reconduction du permis de construire qui lui avait été accordé en mars 1981 pour les bâtiments B et C et le maire de [Localité 11] a prorogé ce permis

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d'aménager modificatif régularisant le permis d'aménager initial.

Il soutient que : - l’intervention volontaire de la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Peyneau Développement est irrecevable, dès lors que la légalité du permis de construire qui

L'article R. 424-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision tacite de non-opposition mentionnée au point 1 du présent arrêt, mentionne que : " Le permis de construire () est

de construire dont il était alors encore titulaire, et que la société a formellement stipulé en faire son affaire personnelle.

Or, le 22 octobre 2009, la société Les Ecureuils s'est vue opposer un refus de permis de construire par le maire de la commune de [Localité 21].

nouveau permis de construire sollicité par le dernier acquéreur.

A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Villeveyrac a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée

Un avenant n° 4 au marché, conclu le 9 avril 2018, a prévu le versement à la société Quadra Architectures d'une nouvelle rémunération complémentaire au titre du dépôt d'un permis de construire modificatif

ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.

Par ailleurs, aucune clause contractuelle ne prévoit un accès direct entre ces deux parcelles et les circonstances que, d'une part, le permis de construire auquel la convention renvoie prévoyait que la

EN n° 714 située allée des Quartz à Saint-Denis ainsi que l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a confirmé la délivrance du permis de construire.

Par un arrêté du 5 octobre 2017, le maire de Pianottoli-Caldarello a, au nom de la commune, prorogé la validité de ce permis de construire, pour une durée d’un an à compter de cette date.

est titulaire du permis de construire susvisé, puisque l'huissier indique avoir constaté que le bénéficiaire de ce permis est Monsieur [X] (page 2).