AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f2eb1bcdc6046d470d1afa
28 avril 2026
28 avril 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête de la préfecture et du défaut de diligences de l' administration.
Source officiellePage 21 sur 4940
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d28
16 janvier 2020
16 janvier 2020
* Mme [E] a bénéficié d'un coaching qui lui a été utile et qui témoigne de la confiance et du soutien que lui a apportés sa hiérarchie.
Source officielle