suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elfra a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément

Le préfet de police de Paris a pris deux arrêtés du 26 février 2019. Il a, d'une part, rapporté l'arrêté en date du 19 septembre 2012, a maintenu M.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 10.

Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; -

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 3 JUIN 2026 (n° /2026, 37 pages) Numéro d'inscription

Par une ordonnance n° 2328922 du 2 juillet 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106860 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1923550/1-2 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Aude MARTIN, avocat au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cadre et à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations, d'une part, de M. E et, d'autre part, de M.

M. et Mme C... ont déclaré, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, accepter que soit remise à leur charge la somme de 8 548 euros correspondant aux suppléments d’imposition en litige, qui avait été

La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".

La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

GAN ASSURANCES 8/10 rue d Astorg, 75008 PARIS, représentée par Maître PIVOTEAU de la S.C.P.

En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux, et, d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de

Placée Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - réputé contradictoire -prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.