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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
B justifie de liens sociaux en France et de différentes activités bénévoles au profit d'associations depuis son entrée sur le territoire outre les activités professionnelles exercées essentiellement à
2ème chambre section C
69d8984dcdc6046d47bc438f
9 avril 2026
[B] et [G] [K] et Mme [O] [W] veuve [K], - Prononcer que cette décision pourra être exécutée sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
Mais, les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique (hors Algérie, Mayotte et Territoire des Afars et des Issas), sont régis par la loi n° 60-752 du 28
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
paragraphe 1 de l'article 3 [de cette convention] ne comprend pas les Iles Anglo-Normandes, l'Ile de Man, Gibraltar, les zones du Royaume-Uni à Chypre dénommées "Sovereign Base Areas", ni aucun pays ou territoire
Chambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
prévoit que son annexe A s'applique sur le territoire métropolitain et dans certains départements et territoires d'outre mer hors Tahiti, et que l'annexe A article 25 prévoit que l'allocation d'aide au
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL,
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b25cdc6046d47f264d9
22 mai 2026
Il sera en outre constaté que les certificats médicaux successifs ont été délivrés dans les délais légaux, la loi n'imposant pas en outre un intervalle minimum particulier entre ces derniers.
6778cefd51d7dea0bca2b421
3 janvier 2025
En outre, il convient de constater que M.
69d5e669cdc6046d477b6c62
7 avril 2026
En outre, il est constaté que ces pièces figurent dans le dossier numérisé, notamment adressé au conseil de Mme [B] le 27 mars 2026, en pages 23 et 24.
67f9f3a8a6be9c926c7caa07
11 avril 2025
Il résulte en outre de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la
Pôle 6 - Chambre 1
6163bcbf3dccc95e64c1435c
23 septembre 2009
Il a ensuité occupé les fonctions de chargé de mission et a été affecté, à compter de février 2003, à la Division Gestion Immobilière et Fiduciaire de l'IEIDOM établissement public national exerçant Outre
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389915
18 avril 2024
Les textes suivants sont par conséquent applicables : l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale qui prévoit : « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain
69f1996dcdc6046d47edd601
28 avril 2026
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
69f43a0dcdc6046d472d8db1
30 avril 2026
69f43a13cdc6046d472d8e1a
69ef1799cdc6046d47af9863
24 avril 2026
En outre, en l'absence d'information sur ses droits dans une langue qu'il comprenait, M. [U] n'a pas été mis en mesure de les exercer ce qui constitue une nouvelle irrégularité.
69e705f7cdc6046d47f9ffd3
20 avril 2026
l'impossibilité de véri'er que chaque décision de renouvellement a été personnellement prise par un psychiatre dans la mesure où n'est pas clairement identifiable la qualité exacte du signataire ; qu'en outre
6778cefe51d7dea0bca2b423
En outre, il convient de constater que M. [J] [O] n'invoque aucun grief résultant de l'absence de la décision de maintien. En l'absence d'un grief établi, le moyen sera donc rejeté.
686df892bdbdd86396f39135
8 juillet 2025
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'[Localité
688c4c41119f12788f059ddd
31 juillet 2025
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