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65 596 résultats pour « territoire d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00012_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B justifie de liens sociaux en France et de différentes activités bénévoles au profit d'associations depuis son entrée sur le territoire outre les activités professionnelles exercées essentiellement à

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d8984dcdc6046d47bc438f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] et [G] [K] et Mme [O] [W] veuve [K], - Prononcer que cette décision pourra être exécutée sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mais, les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique (hors Algérie, Mayotte et Territoire des Afars et des Issas), sont régis par la loi n° 60-752 du 28

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

paragraphe 1 de l'article 3 [de cette convention] ne comprend pas les Iles Anglo-Normandes, l'Ile de Man, Gibraltar, les zones du Royaume-Uni à Chypre dénommées "Sovereign Base Areas", ni aucun pays ou territoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prévoit que son annexe A s'applique sur le territoire métropolitain et dans certains départements et territoires d'outre mer hors Tahiti, et que l'annexe A article 25 prévoit que l'allocation d'aide au

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b25cdc6046d47f264d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera en outre constaté que les certificats médicaux successifs ont été délivrés dans les délais légaux, la loi n'imposant pas en outre un intervalle minimum particulier entre ces derniers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefd51d7dea0bca2b421

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En outre, il convient de constater que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e669cdc6046d477b6c62

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, il est constaté que ces pièces figurent dans le dossier numérisé, notamment adressé au conseil de Mme [B] le 27 mars 2026, en pages 23 et 24.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a8a6be9c926c7caa07

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte en outre de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163bcbf3dccc95e64c1435c

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Il a ensuité occupé les fonctions de chargé de mission et a été affecté, à compter de février 2003, à la Division Gestion Immobilière et Fiduciaire de l'IEIDOM établissement public national exerçant Outre

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CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389915

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les textes suivants sont par conséquent applicables : l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale qui prévoit : « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f1996dcdc6046d47edd601

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a0dcdc6046d472d8db1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a13cdc6046d472d8e1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1799cdc6046d47af9863

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En outre, en l'absence d'information sur ses droits dans une langue qu'il comprenait, M. [U] n'a pas été mis en mesure de les exercer ce qui constitue une nouvelle irrégularité.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'impossibilité de véri'er que chaque décision de renouvellement a été personnellement prise par un psychiatre dans la mesure où n'est pas clairement identifiable la qualité exacte du signataire ; qu'en outre

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefe51d7dea0bca2b423

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En outre, il convient de constater que M. [J] [O] n'invoque aucun grief résultant de l'absence de la décision de maintien. En l'absence d'un grief établi, le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df892bdbdd86396f39135

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'[Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

688c4c41119f12788f059ddd

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle

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