Après s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, l’intéressé a sollicité le 11 août 2020 un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien qui lui a été

au séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 8.

Par arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

du Peuple Français APPELANT M.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.

A fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 19 septembre 2020, il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français antérieurement à son mariage, par suite

par décret en Conseil d'Etat, « le droit à un logement décent et indépendant ».

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision

B D, gérant de la société Ost-West Anlagenmontage, comme représentant de l'entreprise sur le territoire français. A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.

Le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, créé par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenu le régime social des indépendants

français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

B " ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français " et qu'il " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 Octobre 2010 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01864

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

sur le territoire français.

du Peuple Français APPELANT M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.