La société Entoria oppose sa clause d'exclusion.

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précitée déférée ; Retenir la responsabilité de Domicad ; Statuer ce que de droit quant à la responsabilité et l'imputabilité de l'accident dont a été victime Mme [G] [L] ; Donner acte à la CPAM du

La société [11] ne s'oppose pas à cette demande, estimant que cette prétention, qui n'avait pas été précédemment sollicitée ni tranchée expressément dans les décisions précédentes, est recevable au regard

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[X], que la responsabilité de M.

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Par contre, force est de constater que l'offre susvisée restait taisante sur le préjudice destiné à réparer le retentissement affectif et sexuel.

Par conclusions déposées le 21 novembre 2007, elle demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle oppose un refus de garantie à RCH, refus de garantie opposable aux tiers, - juger que le juge de

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Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur l'appel principal : L'article 586 du code de procédure civile prévoit que 'La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement

[B], son assureur de responsabilité civile, la société MACSF, et la CPAM de l'Isère.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2011 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06288 Décision

[S] dirigées contre elle ; A condamné in solidum M.