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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La relation de travail, qui a été soumise à la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport, s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

M... a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Il est versé un contrat de travail à durée indéterminé en date du 30 août 2008, par lequel la Société Compagnie de Développement des Voyageurs (CODEV) a engagé à compter du 8 septembre 2008, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Suivant avenant n°2 au contrat à durée déterminée, la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée pour un emploi de directrice adjointe des ressources humaines, position 63 statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Exposé du litige Madame [I] [M] a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 février 2009 en qualité d'agent d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours énoncé au contrat a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319877651eeae4f1309d2a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A compter du 1er janvier 1986, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée au sein de l'établissement nouvellement nommé « [8] » (avec une ancienneté reprise à compter de 1984).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [R] a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2014.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

donc un contrat à durée indéterminée qui a été transféré à la société PRONA en janvier 2011 puis à la société ATA IDF en février 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] [S] a été engagé par l'association BGE Touraine selon contrat à durée déterminée à compter du 17 octobre 2007, transformé en contrat à durée indéterminée selon un avenant 28 décembre 2007, en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b85e62f7c490f224e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

NOVEMBRE 2009 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU Madame [A] [H] [J] est engagée par la SARL SOBEPA par contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5492

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a1

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

X... en 1980 par contrat verbal à durée indéterminée en qualité d'aide mécanicien puis comme mécanicien le premier octobre 1988.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

(en suivant, la société Wetterwald Transport Tourisme), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à compter du 3 septembre 2018.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [O] [J] a été engagée en qualité d'agent commercial par la S.A.S VOYAGES MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 21 octobre 2002 soumis à

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc50c83176e841e8310

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'autre, concernant les modalités du transfert des salariés, édictait comme principe que le salarié transféré, même s'il était soumis aux règles du site de Cergy en matière de salaire et primes, devait

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd99d566c327db0727aa2

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Selon un contrat à durée déterminée Mme Z...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd442799a9057d5dd214

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [U]-[E] a été embauchée à compter du 20 mai 1996 par l'EPIC Office de tourisme de Laruns en qualité d'agent d'accueil et de renseignements, suivant contrats à durée

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

contrat ayant transféré 21 chauffeurs alors que le projet impliquait le transfert de 30 chauffeurs -, et n'a pas porté sur l'ensemble du matériel de transport nécessaire pour l'exercice de l'activité

Source officielle

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