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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db41
6 avril 2011
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE La société Transports
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs.
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8c
11 mai 2022
° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/00047 APPELANTE : Société d'Economie Mixte TRANSPORTS
644a128b656d26d0f8b57e9f
26 avril 2023
MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000977 du 05/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Société d'Economie Mixte TRANSPORTS
Chambre sociale
696a41d5cdc6046d47872936
15 janvier 2026
La convention collective applicable est celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Le 16 décembre 2022, Mme [X] conduisait un bus de la [12] [Adresse 10] à [Adresse 7].
6253c8bdbd3db21cbdd861e2
10 avril 2002
routiers assurant à l'intention des élèves, la desserte d'établissements d'enseignement sont des contrats administratifs; que le Département du Rhône chargé d'organiser et de faire fonctionner les transports
6253c919bd3db21cbdd87381
7 décembre 2004
dernier lieu technicien T1 (échelon 2, palier 12, coefficient 240) depuis le 1er avril 1990 ; que son contrat de travail était soumis d'une part à la convention collective nationale des réseaux de transports
9e Chambre C
6162a31b36ab09eb9a2fd788
9 novembre 2012
au 31 Août 2003 pour remplacer un salarié absent, a conclu avec lui, le 5 Janvier 2004, un contrat à durée indéterminée, à temps plein et soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3ff
1 avril 2025
Le contrat est soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
6253c9f4bd3db21cbdd89a3e
7 septembre 2007
légitimité de son licenciement, Monsieur X... a saisi le 27 mai 2003 le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de se voir appliquer les dispositions de la convention collective des transports
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
en raison de sa mauvaise intégration urbaine et sa mauvaise accessibilité, avec le critère relatif aux effets sur l'animation de la vie urbaine et avec celui relatif à la consommation économe de l'espace
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
Aux termes de ce contrat Monsieur [D] [M] occupait les fonctions de conducteur-receveur, coefficient 215 selon les dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c72
25 avril 2024
La société explique qu'elle a appliqué à partir de 2017 les dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à la place de la convention collective
4eme Chambre Section 2
62c91af6f3eafe9fcf076042
8 juillet 2022
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Le 14 décembre 2016 vers 22h40, sur la commune d'Aussonne, M.
1ère chambre civile A
6162b6224785972364720416
17 janvier 2013
ayant une incidence directe et favorable sur le commerce de pompes funèbres exploité dans les lieux : augmentation de la population, création d'emplacements de parkings, développement des moyens de transport
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant
Chambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
A compter du 01 mars 2014, le salarié a intégré la SNC [9] dans le cadre d'un changement de titulaire du marché de transport inter-urbain.
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
d'agent d'études signalisation par la société Inexia aux droits de laquelle se présente aujourd'hui la société Systra, société de conseil d'ingénierie spécialisée dans le domaine des infrastructures de transport
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs.
Chambre Sociale
6973264acdc6046d476498db
22 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
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