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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
1er) << ne pas retirer de droits de l'utilisation et de l'enregistrement de la marque EUROSTAR DIAMOND contre la marque EUROSTAR, plus généralement à ne pas s'opposer à l'enregistrement de la marque EUROSTAR
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
Depuis le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la SARL VME Gestion a signalé, à plusieurs reprises, à la société bailleresse que l'état d'autres menuiseries que celles visées par le rapport d'expertise
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. ' Il est de
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
Ses héritiers ont procédé à un nouveau dépôt de la marque OLAER le 10 août 1988.
4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
C'est dans ce contexte que, par acte du 21 janvier 2022, M.
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Par conclusions déposées le 20 mars 2023, M.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449de
2 novembre 2022
Elle est titulaire de plusieurs marques dont les marques de l'Union Européenne désignant les produits et services suivants : - la marque semi-figurative n° 001536309 (309), déposée le 25 février 2000
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c1
18 janvier 2023
* l'utilisation du hashtag « #mapetitemercerie » ne signe pas un acte de concurrence déloyale mais plutôt une publicité gratuite et cette situation était connue de l'intimée depuis des années dans la
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b176
17 octobre 2023
[I] [A] à vendre l'immeuble, il ressort des pièces produites et particulièrement de l'acte de dépôt établi par Me [Z] [N], membre de la Scp [Y] [N] le 28/09/2018 et des documents qui y sont joints (jugement
6253c8c9bd3db21cbdd8646c
27 novembre 2002
connexe ; Considérant, en l'espèce, que s'il est exact, au vu des pièces produites, que la marque "PART'COM", enregistrée le 21 janvier 2001, appartient bien à la société PART'COM MANAGEMENT, société
Pôle 5 - Chambre 4
6350e4f142150aadff23dbed
19 octobre 2022
à ses clients, la circonstance prise de la vente de produits Puma comme produits d'appel pour profiter sans frais des investissements de la société Puma et du prestige de la marque constitutive d'une
6253ca87bd3db21cbdd8b45e
9 avril 2008
à ceux visés à l'enregistrement des marques dont la société appelante revendique la protection ; Considérant que le signe contesté "STRATEGIE & DECISIONS" n'étant pas identique aux marques verbales
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
prix vendu sous la marque Lysanis, déposée et appartenant à la société allemande ALDI Einkauf Gmbh & Co OHG, dont il n'avait pas été autorisé l'utilisation dans cette publicité, - la comparaison n'était
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" déposée le 4 avril 2011 sous le no11.3.827.089, * confirmé la décision de l'Afnic de transmission du nom de domaine
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
n° 1 633 326 pour aucun des produits visés au dépôt, précisant que les marques n° 3 365 528 et 004 748 729 sont différentes ; Qu'elles ajoutent que la seule fourniture d'un service d'entretien ou de
5fdd7473399137208b98f5d5
12 septembre 2018
Elle ne conteste pas d'ailleurs avoir commercialisé à compter de 2009 des produits similaires aux produits Ifri sous la marque « El Morjane » qu'elle a créée.
66fe356c91b69e88a370fda3
2 octobre 2024
[M] [U] de sa demande en nullité de la marque verbale française « [7] » n°4703273 pour les produits visés en classes 29 et 30 ; déboute la société Hun [U] de l'ensemble de ses demandes formées au titre
Pôle 5 - Chambre 2
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
n'a pas cherché à faire de la marque une utilisation effective mais ne l'a fait qu'à titre symbolique à seule fin du maintien des droits conférés par la marque, il y a lieu de considérer, en contemplation
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
Le 28 juillet 2009, la société MODELABS a procédé à des dépôts de marques françaises, désignant en classe 9 les produits suivants : 'accessoires pour téléphonie mobile.
1ere Chambre
653760f8974d258318455121
23 octobre 2023
Sa notice d'utilisation (pulvérisation 20 litres / hectare) le présentait comme étant un produit assurant une totale sélectivité, même en conditions difficiles, d'une grande souplesse d'utilisation par
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