protégeant toute personne ayant une activité syndicale (délégué syndical, représentant syndical, membre de section syndicale, etc.), mais aussi aux discriminations exercées en raison d'un mandat représentatif

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Mme [F] a exercé plusieurs mandats syndicaux nationaux et locaux entre 1998 et le 24 janvier 2020.

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syndical de Messieurs D... et C... - leur allouer à chacun une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 francs sur le fondement de l article 475-1 du Code

Chsct, s'est transformée en réunion plus globale sur l'ensemble des « mandats de [M] Pierson » ; - les données fournies par l'employeur suite à sa demande de communication de pièces utiles à l'établissement

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Pour conclure ainsi, le salarié soutient n'avoir jamais connu une évolution de carrière identique à celles d'autres collègues et avoir été discriminé en raison de ses mandats syndicaux ainsi qu'en raison

Durant toute sa carrière, elle a assumé des mandats successifs de représentante du personnel et/ou syndicale.

TRANSPORTS METROPOLITAINS au paiement des sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 216 663, 44 € - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[X] a saisi au fond, le 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ayant engendré un ralentissement de son évolution

et intérêts sur ce fondement.

Titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis novembre 2010 et s'estimant victime de discrimination syndicale, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale

le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail au titre du harcèlement moral dont il a été victime, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale sur

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

[O] [C] de sa demande de dommages et intérêts relative à l'existence de discrimination syndicale et de harcèlement moral discriminatoire, En conséquence, - Condamner la Fondation John Bost à payer à

les représentants syndicaux, la possibilité d'exercer leur mandat représentatif.

à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux et qu'il appartient au juge de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée

Elle indique enfin que Mme [A] a d'ores et déjà bénéficié de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le même fondement, de la part de la société VIGIMARK SURETE dans le cadre de l'arrêt de

manquantes depuis trois ans (juin 2019-février 2023), outre la somme de 441,24 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 18 000,00 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale