[FD] [BM] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.  

[CD] [PJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

En application de ce texte, lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou

[G] et Mme [X] ont formé une contestation le 6 décembre 2018, sollicitant la vérification de la créance de la [11], des créances détenues par le RSI et des créances détenues par les impôts au titre de

Dans le cadre de la vérification du passif, la créance déclarée par la société MCS et Associés, mandatée par la BNP au recouvrement des créances de cette dernière, pour la somme de 4'530'€ au titre du

Certes dans ce cas, à l'époque, la Cour de Cassation n'exigeait plus que la victime exerçant l'action directe contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage se soumette à la procédure de vérification

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-l'état des créances signé et déposé par le juge commissaire le19 avril 2000 reprend sans modification la proposition du représentant des créanciers , l'admission de la créance de 309.697,61 francs résultant

-l'état des créances signé et déposé par le juge commissaire le19 avril 2000 reprend sans modification la proposition du représentant des créanciers , l'admission de la créance de 309.697,61 francs résultant

conformément aux dispositions de l'article L 626-25 du code de commerce ; - maintenu la SCP [Z] [I] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification

Le créancier est demandeur à l'admission, il lui appartient par conséquent de justifier le principe et le montant de sa créance.

de la déclaration de créance.

en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi, elles sont reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation de

Ps-qualités de représentante des créanciers, encore moins B caractériser une faute lourde du mandataire.

différents intervenants'; que son comptable est en train de finaliser les derniers bilans qui permettront de calculer les cotisations sociales et impôts dus'; 7.- que convoqué par maître [M] pour la vérification

Dans le cadre de la procédure de vérification des créances, le liquidateur de la Selarl Antarès Juris a contesté la créance déclarée à titre chirographaire par la Banque Rhône Alpes pour un montant de

Motifs Il convient d'observer, en liminaire, que statuant dans le cadre de la vérification et l'admission d'une créance qui est contestée, la cour doit examiner exclusivement le bien fondé de la créance

grande instance de Béthune en date du 30 mai 2008 ' ; 3- la lettre du 18 mars 2009 de la SELARL [Z] ET ASSOCIÉS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES VINS ERDE, contestant la créance

Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la

entre les mois de décembre 1997 et septembre 1998 et le montant d'un trop-versé de primes au titre du contrat Assurexam pour l'exercice 1996-1997 ; Considérant cependant que la procédure de vérification