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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
626cd370bd20aa057d9f3954
29 avril 2022
29 avril 2022
[L] soutient qu'étant en possession d'un passeport valide, aucune demande de réadmission n'était requise.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
22 mai 2006
Ils considèrent, enfin, que les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile s'appliquent à l'encontre des services fiscaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ne conteste pas non plus avoir fait usage à des fins personnelles d'un véhicule et d'une carte de télépéage du service. En ce qui concerne le caractère fautif des faits reprochés à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153b
13 mai 2014
13 mai 2014
et de l'autre les références de marché qu'il ne pouvait pas ignorer dans le cadre de son activité (bloomberg, courtiers) et face à cette situation de ne pas s'être retourné vers sa hiérarchie et le service
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la contrainte décernée le 1er septembre 2017 au titre de la pénalité administrative pour son entier montant soit la somme de 2 200 € majoration comprise, - validé la contrainte décernée le 24 mai 2018
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C avait manqué au devoir de probité, le président du conseil d'administration du SDIS a retenu que celui-ci avait dissimulé une absence de permis valide puis avait conduit sans permis valide.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9f
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Boulevard Lucien Daniel 53082 LAVAL CEDEX 9 non comparante-représentée par Monsieur Jean-Christophe Y..., muni d'un pouvoir LE MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Service
Source officielleChambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
1 avril 2026
Juger que la convention liant les parties constitue un contrat de service gratuit qui confère à M. [P] un droit d'usage du bâtiment.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En dernier lieu, Mme [V] occupait le poste de technicienne service client, niveau N3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
5 février 2008
Il résulte des documents produits au dossier que le suivi des impayés était à la charge du service comptable pour les relances, mais qu' en cas de litige, ce service transmettait l' information au service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle souligne que le dispositif de rectifications a posteriori des déclarations de temps de travail journalier validées par les chefs de service ne permet pas de satisfaire aux dispositions réglementaires
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af4
28 avril 2025
28 avril 2025
[C] [D] verse aux débats au soutien de ses allégations : - la présence d'un onglet « foncier » qui a été rajouté aux comptes rendus de réunions du service commercial et opérationnel avec la validation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba13
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
23 avril 2025
pour garantir la continuité du service public en cas de crise'; seuls les directeurs qui participent au service de garde et de permanence bénéficient d'un logement de fonction par nécessité de service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et de deux envois de notes non validées par sa hiérarchie directe en méconnaissance des procédures applicables au sein de sa structure.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2c
27 avril 2022
27 avril 2022
à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a0d
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 4 juillet 2019, le service clientèle nous transmet la réclamation d'une voyageuse, contrôlée le lundi 1er juillet aux alentours de 9 heures sur le bus 304 en direction [Localité 6].
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A avec la présidente du conseil d'administration ou les services de la commune ne sont pas établies. 8. Le licenciement de M.
Source officiellePage 21 sur 177