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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La décision entreprise doit donc être confirmée à ce titre. 1. 2Sur le nombre de trimestres validés par le versement pour la retraite au titre des années 1978 à 1980 M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

moyen d'un système déclaratif du temps de travail sur le système d'information de gestion des absences 'Octime' permettant aux salariés de saisir de manière auto-déclarative leurs absences avant validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global les créances suivantes : 30 506,66 € de rappel de primes s

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en reconnaissant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié 80 000 euros br

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

titre principal à la Cour de dire que la condition suspensive de libération des lieux par le 'Locataire actuel' (c'est à dire un commissariat de police) avant le 30 avril 2017 porte sur un élément de validité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Par arrêt du 4 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé le jugement sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, - jugé non valide le contrôle effectué par la CPCAM

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9ae25554e2da2d333e9ef

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

redressement sont réguliers en la forme, ' Dire et juger que le redressement, la lettre d'observations, la mise en demeure, et la décision de la commission de recours amiable sont fondées, ' Valider

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Rejet de la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’intimée ; rejet de la demande de nullité de la déclaration d’appel ; confirmation du jugement de première instance ; pas d’applicat

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'infirme également en ce qu'il a condamné la Sa Société de Garanties et de Participation aux dépens'; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées ; Valide la saisie conservatoire mobilière

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

nullité tirée de l'absence de motivation des contraintes, et en statuant de nouveau, - de confirmer la décision rendue le 10 octobre 2011 par la commission de recours amiable de l'URSSAF, - de valider

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le redressement effectué sur ce point sera par conséquent validé, de sorte que la mise en demeure ne sera pas annulée de ce chef.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le 1er décembre 2013, la société PAGES JAUNES a adressé ce plan à la DIRECCTE qui l'a validé par décision du 2 janvier 2014.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement initial, estimant que les propos litigieux avaient été obtenus de manière déloyale et illicite, car le salarié intérimaire qui les a lus n'était pas aut

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CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La Cour d'appel confirme la nullité de la résiliation du contrat et maintient la tacite reconduction du contrat jusqu'au 7 novembre 2016. Elle déclare opposable la clause d'exclusion de garantie pour

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, peut contester à cette fin la validité de la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6cce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour confirme la décision du bâtonnier, rejetant les demandes de la SELARL Lex Contractus. Elle déclare irrecevables les demandes reconventionnelles du défendeur et condamne la SELARL à lui verser

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La cour confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a écarté les arguments de la SCI Four à Chaux sur l'article 56 du code de procédure civile et déclaré recevable l'action des

Résumé IA — à vérifier