A une somme de 11 548 euros de laquelle devra être déduite la somme de 6 026,66 euros que le CHU a été condamné à verser à M.

que les sommes seront avancées par la caisse ; - de débouter la victime des demandes formulées dans la sommation de communiquer ; - de débouter la victime du surplus de ses demandes.

La part revenant à la victime s'élève à la somme de 33 666 euros pour les dépenses de santé restées à charge. La part revenant à la CPAM s'élève à la somme de 4 448,04 euros.

Michel A... à verser à M. Daniel X... la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, o dit n'y avoir lieu à dépens.

Ainsi, eu égard à l'âge de la victime, le point doit être fixé à la somme de 2. 000 euros de sorte que de ce chef, il revient à la victime la somme de 30. 000 euros.

sur ce point FD- frais divers- juridiction Evaluation du préjudice somme versée par le tiers payeur somme effectivement perdue par la victime somme due à la victime somme revenant

C'est donc en définitive la somme de 13 000€ que la caisse devra verser au [14], créancier subrogé, au titre des souffrances morales endurées par Monsieur [B].

Statuant à nouveau, débouter la CPAM de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la majoration de la rente.

19 513,17euros, que ne revient à la victime que la somme de 8 536,83euros à ce titre.

de nouveau de juger que les préjudices actuellement présentés par E sont imputables de façon directe, certaine et exclusive à la chirurgie du 8 février 202, qu'elle a été victime d'un accident médical

ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine

de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise, de condamner in solidum Monsieur Z... et la GMF à lui verser la somme de 853 323, 68 ç en réparation de son préjudice tant corporel que

L’ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 1 980 euros à titre de pénalité correspondant à 15 % de la somme de 13 900 euros.

LA CRAMIF et la CNAV, intervenue volontairement à l'instance, demandaient outre la condamnation de la MFA à leur rembourser certaines sommes versées aux victimes, sa condamnation à une indemnité de procédure

d'une part une somme de 30 070,78 euros au titre des débours exposés et d'autre part, une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat

, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de lui verser la somme de 98 326,80 euros.

soit : - Orhan X... : la somme de 2 970 ä, - Saide X... : la somme de 32 390,90 ä, - Guleren X... : la somme de 16 788,86 ä, outre intérêts de droit à compter de l'assignation initiale en date

de leur père présentée en qualité de victime des essais nucléaires et de condamner le comité d'indemnisation à leur verser la somme, à parfaire, de 215 296 euros en réparation des préjudices subis par

Dans certaines hypothèses, une présomption de faute inexcusable a été instaurée par le législateur.