Il ajoute que faute d'enrôlement, l'assignation est frappée de caducité, même en l'absence de grief.

pas faite représenter en temps voulu'; -l'absence d'indication dans l'acte de saisine du délai dans lequel le destinataire de l'acte doit déposer ses écritures a, en outre, pour conséquence de ne faire

Le préfet fait ainsi valoir qu'elle peut demander un visa de court séjour pour y assister.

Il est constant en l'espèce que monsieur X... n'a pas donné son consentement à la publication de l'image litigieuse.

sans délai est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article

Le certificat médical de situation établi le 22 avril 2025 par le docteur [I] relève « le contact est étrange du fait d'une légère discordance avec sourires immotivés.

directrices pour déterminer des critères permettant la mise en œuvre des textes au visa desquels elle a pris sa décision de refus, en particulier lorsque la publication examinée comporte un contenu mixte

correspondant ; Le visa de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le compromis doit s'interpréter comme rappelant les dispositions de ce texte uniquement mais non comme

avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bnp Paribas aux dépens de l'incident et lui fait injonction de conclure au fond pour

Il convient donc de distinguer en fonction des textes légaux applicables.

[J] demande, au visa de l'article 659 du code de procédure civile, à la cour de : - réformer le jugement querellé, - dire que la signification du 5 mars 2018 est nulle comme violant le dit texte, -

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

vulnérabilité de l'intéressé, dont en particulier la grille de vulnérabilité qui le concerne, ladite requête doit être déclarée irrecevable.

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de

cas agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants donc, la substitution n'est pas interdite par le seul fait qu'elle n'aurait

D'une part, l'exécution de l'OQTF n'est pas démontrée, d'autre part il est bien mentionné dans l'OQTF que l'intéressé doit quitter le territoire sans délais à destination du pays dont il a la nationalité

pas un acte authentique ; que le testament est donc régulier ; qu'il est conforme à l'intention de Mme veuve [P] qui souhaitait que la propriété de la villa qui est dans la famille depuis cinq générations

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse.»

à la société Maf dans les délais impartis par ce texte, ce qui n'est pas contesté, que de l'article 902 susvisé.