au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 10 000 euros

Dès lors, ce moyen est rejeté.

Le moyen tiré de la violation de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 est rejeté.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2018 N° 2018/ 506 Rôle N° RG 16/17801 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7KU2 [X] [K] SARL VAUBAN YACHT SERVICES

, en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement aux sommes suivantes : - 109,60 euros au titre des dépenses de santé - 1 982,25 euros au titre des

Le moyen est par conséquent rejeté.

MOTIVATION A titre liminaire, la recevabilité de l'appel interjeté par l'établissement [12] n'étant pas contestée, il ne sera pas statué sur celle-ci.

EXPOSÉ DES MOYENS L'expropriée considère que le bien exproprié a une situation privilégiée.

Par déclaration du 23 avril 2019, la société [15] a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier recommandé du 10 février 2023, le FIVA a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 12 janvier 2023.

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

Circles Group a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 mars 2024. Les assureurs ont interjeté appel le 5 avril 2024.

Par déclaration du 16 mars 2020, la société SMA SA a interjeté appel de tous les chefs du jugement.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.