au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

Le 6 décembre 1975, le juge des expropriations a déclaré le terrain exproprié.

, la Cour de cassation a annulé en toutes leurs dispositions l'ordonnance d'expropriation du 5 avril 1995 et, par voie de conséquence, l'arrêt du 2 février 1996 ayant fixé l'indemnité d'expropriation.

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER,

La déclaration d'utilité publique est datée du 3 février 2012, a été prorogée au 3 février 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 novembre 2021.

pour cause d'utilité publique.

Par arrêté du 2 juin 2008, le préfet d'ILLE ET VILAINE a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC.

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de

D’autre part, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction applicable au présente litige : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est

Après enquête préalable et enquête parcellaire, le projet de création d'un lotissement communal a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 8 septembre 2003 et l'arrêté de cessibilité a

collectivités humaines pris sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelé ci-dessus sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La SCI [Adresse 15] réplique : - que les allégations sur l'absence de mise en 'uvre de la procédure d'expropriation sont fallacieuses, l'arrêté du 13 avril 1971 ayant déclaré d'utilité publique le projet

de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020.

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015 et l'ordonnance d'expropriation le 2 mai 2016.

En application de l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article L.322-9 du même code, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant