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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
sur le territoire français ; - elle est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il justifie d’une entrée régulière sur le territoire et d’une communauté de vie avec son épouse ; - elle est entaché d’
3ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d35
23 janvier 2025
[O] n'aurait pas été accepté par son épouse et qu'elle pourra exécuter les condamnations qui seront prononcées tant sur les biens propres de la caution que sur ceux relevant de la communauté de biens du
Juge des référés
ORCA_24LY01678_20241021
21 octobre 2024
Dès lors que Mme A, épouse D, est au nombre des ressortissants étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
de la présente ordonnance, rappelé que le nom d'épouse n'est qu'un nom d'usage et que l'épouse n'est jamais tenue d'en faire usage, rejeté la demande tendant à la communication des relevés des comptes
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
Par déclaration au greffe en date du 23 août 2011, Edmée X...a relevé appel de cette décision.
1ère Chambre
6979bbc5cdc6046d47f31a69
27 janvier 2026
, la présente instance ne porte que sur les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[P] [B] et de la communauté ayant existé entre ce dernier et son épouse, [K] [D]. 46.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01942_20230209
9 février 2023
d'une requête en divorce établie le 27 décembre 2020, et que l'intéressé ayant déménagé et résidant dans une autre ville que celle de son épouse, la communauté de vie était rompue, de telle sorte qu'il
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192dadcdc6046d4754b8b2
28 mai 2026
', d'un 'chemin entre deux' ou d'un 'chemin rural'.
6253cb4abd3db21cbdd8d41c
21 octobre 2010
No 09/ 08765 AFFAIRE : Bénédicte X... épouse Y... C/ Antoine, Roger, Marie Y...
3ème Chambre A
5fdc9ef32a903003073a5da4
9 novembre 2018
existé entre M.
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5aa01
17 octobre 2023
[G] [W] et Mme [E] [S] épouse [W] de leurs autres demandes et contestations, - laissé à la SCCV [Adresse 5] la charge des entiers dépens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Quoique le volume de locations de courte durée ait baissé entre 2018 et 2020, ainsi que le relève la requérante, il est constant que le niveau atteint en 2020 demeure en nette hausse par rapport à celui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Francis Lavigne (APCFL), et la société Puyolaise d'Articles Chaussants (PAC) ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Puyoo, la commune de Ramous, la communauté
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
[K], - a invité les parties à s'expliquer sur le fait que les parcelles AT n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] dépendent de la communauté ayant existé entre [S] [C] et [A] née [G] et sur la nécessité, le cas
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
/Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
Mme C D épouse A, ressortissante cubaine née le 26 juillet 1971, est entrée en Espagne le 18 juillet 2022, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises
3ème Chambre - section 1
68e9e7bd1cc27cf28f90960a
10 octobre 2025
à chacune des parties au regard des fonds propres utilisés au profit de la communauté, débouté les parties de leurs demandes plus entre au contraire, débouté les parties de leurs demandes respectives
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
ayant existé entre la défunte et lui-même, de lui allouer une avance sur le partage de la communauté.
6253caa1bd3db21cbdd8b9a6
19 mars 2008
Jean X..., né le 31 janvier 1948, se sont mariés le 10 juillet 1970 après adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts.
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