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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed59
29 avril 2025
Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
Pôle 5 - Chambre 6
697b0150cdc6046d4710bbf5
28 janvier 2026
Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Chambre Civile
69d5e9a7cdc6046d477babda
7 avril 2026
La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif prive le liquidateur du droit de représenter le débiteur, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (2e civ., 17 octobre 2002, pourvoi n
Chambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule
2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ee
10 avril 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb215
24 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
67f9f3b0a6be9c926c7caa57
11 avril 2025
Il s'agit donc d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre son fils et d'une habilitation circonstanciée (l'habilitation familiale ne concernant
3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
vigueur le 1er octobre 2016.
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
M... de son action en responsabilité civile visant la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - condamné B...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).
8ème chambre
631986f451eeae4f1309d10c
7 septembre 2022
Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs écritures déposées et débattues à l'audience du 24 mai 2022
Chambre 1-6
696ab3f7cdc6046d47942370
15 janvier 2026
Cependant les deux années suivantes de première et de terminale ont révélé une baisse de sa moyenne par rapport à son année de seconde (pièces 3 et 4), passant de 14,6 à approximativement 11 de moyenne
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb053
16 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
de faire preuve de ses droits, la Cour de cassation juge également que " dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
SUR LA COMMUNICATION DE PIECES PAR LES APPELANTES L'article 15 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
La société a fait l'objet d'un contrôle comptable par l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
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