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535 résultats pour « (sur les 1er et 2e moyens réunis) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed59

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0150cdc6046d4710bbf5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e9a7cdc6046d477babda

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif prive le liquidateur du droit de représenter le débiteur, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (2e civ., 17 octobre 2002, pourvoi n

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddadc5b777c90992e06

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ee

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb215

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3b0a6be9c926c7caa57

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il s'agit donc d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre son fils et d'une habilitation circonstanciée (l'habilitation familiale ne concernant

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

vigueur le 1er octobre 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

M... de son action en responsabilité civile visant la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - condamné B...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb0fe

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f451eeae4f1309d10c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs écritures déposées et débattues à l'audience du 24 mai 2022

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696ab3f7cdc6046d47942370

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cependant les deux années suivantes de première et de terminale ont révélé une baisse de sa moyenne par rapport à son année de seconde (pièces 3 et 4), passant de 14,6 à approximativement 11 de moyenne

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb053

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de faire preuve de ses droits, la Cour de cassation juge également que " dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR LA COMMUNICATION DE PIECES PAR LES APPELANTES L'article 15 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société a fait l'objet d'un contrôle comptable par l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle

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