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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046ea
3 juillet 2025
* Sur le non-respect des dispositions de la convention collective de l'inspection d'assurance : M.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad3dcdc6046d4737e9ba
22 avril 2026
[R], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Ainsi, le moyen tiré de la contradiction entre la délibération du 22 décembre 2017 et l'article 29.3 de la convention doit être écarté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c33
18 octobre 2023
Conformément à l'article 16 de la convention collective applicable, M.
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
Par exploit du 2 octobre 2018, la BNP Paribas a assigné M.
69e9ad37cdc6046d4737e95d
[O], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
Chambre sociale
60329909b9f5fe0d99918554
21 décembre 2017
Sur l'application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Monsieur [V] [A] expose que la Convention collective du personnel des organismes de sécurité
4eme Chambre Section 2
6014f03b705f330eb91d61ff
29 janvier 2021
[O] avait été privé dans le cadre de la procédure disciplinaire en vigueur dans le secteur des transports publics urbains de voyageurs, des dispositions protectrices de l'article 52 de la convention collective
65336ad8bb40ec8318f31c2f
Conformément à l'article 16 de la convention collective applicable, et ayant plus de 2 ans d'ancienneté sans disposer du statut cadre, l'association sera condamnée à lui verser la somme de 4.760,25 euros
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1ab
12 mars 2020
C/ Syndicat UNION DES OPTICIENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 12 Mars 2020 APPELANTE : SA NAGABBO [Adresse 2]
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8b
12 décembre 2007
de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter
S.A. LE REYNOUc/Isabelle X
6253c8fabd3db21cbdd86df9
8 mars 2004
collective ; Attendu que la convention collective applicable au litige prévoit pour la définition des emplois du personnel zoologique cinq échelons, qui vont du coefficient 100 (aide-animalier ou aide-soigneur
CHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a5
13 octobre 2023
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc46
12 octobre 2016
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [A] [A] a été engagée par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE, entreprise pharmaceutique qui relève de la convention collective nationale des industries
6545ee2e4ac6088318da119b
3 novembre 2023
ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE FORCÉE : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
La convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 prévoit le recours aux emplois d'extra pour quelques heures, une journée ou plusieurs journées.
4eme Chambre Section 1
5fde6def2bb2804728e3df70
29 juin 2018
collective nationale du sport.
6545ee2c4ac6088318da1193
Elle applique la convention collective des bureaux d'études techniques, dite Syntec.
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
L'article 3.03 de la convention collective nationale des services de l'automobile précise que : - l'échelon 2 des emplois d'ouvriers et employés concerne les salariés à qui sont confiés de activités simples
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