Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...

Les rapports entre les parties ont été soumis à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Enfin, l'article R. 412-34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

comme suit : * frais divers : 1. 710, 40 ¿ * pertes des gains professionnels actuels : 4. 347, 50 ¿ * Déficit fonctionnel temporaire (base 25 ¿) : 5. 245, 50 ¿ * souffrances endurées : 13. 000, 00

communal, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.

de procédure civile, Vu les articles R. 412-6-1 et R.413-7 du code de la route, Vu l'article L. 211-25 du code des assurances, à titre principal, - déclarer recevable et bien fondée la société Generali

du code de justice administrative.

à 16 heures, si la durée du trajet entre le centre de rétention de [Localité 4] et le centre de rétention administrative de [Localité 1] est de seulement 1 heure et 30 minutes en voiture lorsque le trafic

en 'uvre). » (Pièce 1).

[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aucune trace de freinage et de man'uvres ne sont visibles sur la route et sur le bas-côté.

[V] à verser 1 000 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration transmise par voie électronique le 19 juillet 2022, M.

[J] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et au Syndicat Sud Rail la somme de 200 € sur le même fondement.