les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » L'article 24 I de la loi 89-462

du 6 juillet 1989 ; - fixé rétroactivement un loyer mensuel de 750 euros hors charge à compter de la sommation interpellative du 28 septembre 2022, à la charge de M [S] s'agissant du logement sis [Adresse

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

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du 6 juillet 1989 : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ** condamné Mme [F] à payer à Mme [M] la somme de 6 800 euros au titre des loyers dus au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux

MOTIFS ET DÉCISION Ainsi que l'a rappelé le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, il résulte de l'article 7b de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que de l'article 1728 du code

MOTIFS : Sur le contrat de bail : 1°) Sur l'exception d'inexécution soulevée par les locataires : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé

. : 12/ 290 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

soutenu par ailleurs être occupante de bonne foi et avoir saisi la commission de recours pour faire valoir son droit au logement, lequel serait fondamental par application de l'article 1er de la loi no89-462

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de diminution de loyers fondée sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Aux termes de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du

[C] [O] d'avoir à régulariser un bail écrit conforme aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sous un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, et passé ce délai,

Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 11 mars 2024, M. et Mme [O] demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article

Mme [L] estime que Mme [P] n'a pas satisfait à son obligation de délivrance qui inclut une obligation de sécurité, ainsi qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable en

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu 468 du code de procédure civile, 6, 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile A titre liminaire, par

[A] demande à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et R 824-1 du code de la construction, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en

Selon l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du

L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que : VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers