Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamné la société Scemama

entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

de l'assignation introductive du 30 septembre 2021 valant mise en demeure par application de l'article 1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros

au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2017 ; - ordonne la capitalisation des intérêts relativement aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamne la société Garandeau

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations confirmées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, la condamnation au paiement

450 du Code de Procédure Civile

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

VTR et Interdata au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles, - condamner in solidum les sociétés VTR et Interdata en tous

congés payés afférents, * 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts Aux termes de l'article L 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure de la société, à savoir le 12 avril 2021; - prononcer la capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.