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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
17 juillet 2018
L'article 48 du même code dispose pour sa part que 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
27 septembre 2018
international, ce qui permet même une approbation tacite ; Que le caractère apparent d'une telle clause exigé par l'article 48 du code de procédure civile doit donc être entendu comme étant une présentation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868bb
16 juin 2003
16 juin 2003
appel, Vu les articles 1347 et 1348 du Code Civil et les commencements de preuve apportés aux débats, - de réformer la décision dont appel, - dire qu'aux termes de l'article 1348 du Code Civil
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle conclut : Vu les articles 1728, 1730, 1741 du code civil et L. 145-41, L'. 145-47, L. 145-48 et L. 145-49 du code de commerce, Vu le bail du 23 octobre 1997, Vu la sommation du 23
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a41
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb5
13 mai 2015
13 mai 2015
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c29651778
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2333
24 juillet 2025
24 juillet 2025
48 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : ' déclaré non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Clefinance, ' déclaré sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris
Source officielleChambre Commerciale
6037461b24e5552451735fca
30 avril 2015
30 avril 2015
En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.
Source officielle2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration
Source officielle8e Chambre C
61630e4ada3e3d3066036721
13 octobre 2011
13 octobre 2011
1154 du Code Civil -condamné conjointement Mr [I] et Mme [Y] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -accordé des délais de paiement sur 24 mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd2
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
Sur la base de ces constatations les sociétés DREUDIS et AVREDIS ont fait diffuser dans quatre journaux deux publicités comparatives portant pour l'une sur 48 articles et pour l'autre sur 44 articles dont
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
27 mai 2026
9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé
Source officiellePage 22 sur 435