AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 07 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/00401 APPELANT : [O] [P] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Anais
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9915
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18 avril 2024
18 avril 2024
Localité 3] représentée par Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉ : [J] [I] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Anais
Source officielle