Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société SMA versera au service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

[W] et Mme [T], acquéreurs, portant sur un bien constitué de 4 lots de copropriété sis [Adresse 3] au [Localité 3] (78), pour un prix de 564 000 euros.

l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.

[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

000 € (sur la somme de 4 500 € réglés), - 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Par conclusions déposées et notifiées le 13 [Y] 2022, Mme [R] demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720, 1721, 1755 du code civil, R.145-35 du code du commerce, 1184 et 1153 anciens du code civil

octobre 2019, ' 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ' 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.