[H] [F] ; Condamne M. [T] [R] à verser à M. [H] [F] une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.

[J] [H] et Mme [F] [H] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Les héritiers de Madame [I] pouvaient donc utilement revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts.

[H] [U] à payer à [B] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [H] [U] à payer à [O] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Comme l'a justement rappelé le premier juge, en application des articles 1184 et 1315 devenus 1217 et 1353 et 1728 du code civil, il incombe au bailleur d'établir la gravité des fautes du locataire

; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

relatifs aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 notamment son article 14 § 1, de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 697 et 698 du code de procédure civile, l'article 277

1759 du code général des impôts.

R. 631 ' 34 ' 1 du code de commerce ont été violées et que, [H] [X] n'ayant pas été assigné comme imposé par ce texte, le jugement est nul du chef de la cession des parts sociales, cette nullité mettant

Par dernières conclusions en date du 24 août 2016, au visa des articles 1134 et suivants et 1719 et suivants du Code civil, Mme [X] [H] née [C], M. [V] [H] et M.

[P] [D] à payer au profit de Mme [H] [T] une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[D] [M] et Mme [H] [T] épouse [M] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

1727 du code général des impôts, ou de majorations prévues à l'article 1728 du même code, les préjudices invoqués par les défenderesses ne sont pas certains et ne peuvent donner lieu à réparation, -le

1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en

TRIANGLE D'AUSTERLITZ devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1755 du code civil, afin de voir constater que les parkings loués étaient dans un état

Il ne peut qu'être ajouté ceci : Selon l'article 1709 du code général des impôts, les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

L. 145-1 du code de commerce.

N... application des articles 1231-4, 1719, 1720, 1721 du code civil. 3.2/3.3 Perte D'exploitation X... La Salle X...

Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile, - condamner la GENERALI au paiement à son bénéfice de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile