Sur la majoration appliquée aux impositions : 29. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Sur la réduction d'impôt : 3. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Conformément à ses termes, l'engagement de Garantie conclu le 18 janvier 1991 et prévu dans l'accord du 26 novembre 1990 était mis en 'uvre par ALTUS FINANCE et le 13 mars 1992, en application dudit engagement

Juan X... a travaillé d'octobre 1991 à septembre 1992 sur un yacht comme chauffeur et comme steward pour les époux O..., qu'il a ensuite travaillé d'octobre 1992 à février 1993 comme chauffeur de maître

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

l'appartement, intervenue le 9 décembre 1993, M. et Mme X... ont émis 42 réserves dont certaines ont été acceptées ; que, par lettres des 5 et 8 janvier 1994, puis par lettre du 16 avril 1994, ils ont

a assorti les rectifications de la majoration de 80 % prévue au c du I de l'article 1728 du code général des impôts.

Cette décision a été confirmé par arrêt du 19 mars 1997.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code