Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

consorts [N] Dit [G] les sommes de 29 273,21 euros en application du principe indemnitaire, de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

A, représenté par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2022 de la

dans un litige l'opposant à : Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Défendeur au recours, En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Aux termes de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un

700 du code de procédure civile, - laissé les dépens d'instance à la charge de Mme [L]. 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Le dossier a été examiné dans la cadre du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et le 1er août 2016, la [4] a informé Mme [W] de la prise en charge de la maladie au titre

Sur la recevabilité du rapport du médecin consultant Moyens des parties 18- La [8] se fondant sur les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, fait valoir qu'elle a sollicité une dispense

4] Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [S] [N] épouse [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

acte du 20 décembre 2004.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

majeure, que la perte doit être supportée par la société JO LOC en vertu de l'article 1788 du Code Civil et de la règle « res perit debitori » ; - 8°) condamner la société JO LOC à régler aux époux X

la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 20 avril 2017 concernant Mme [L] était de 8% ; - fait droit au recours de la société [4] à l'encontre de la décision de la caisse, en

D 246-6-5 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [H] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Il invoque ensuite l'article L.6321-1 du code du travail et cite divers arrêts de jurisprudence ayant condamné l'employeur pour manquement à son obligation de formation.