Assigné le 27 avril 2018 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [Z] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2019.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 mars 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code.

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En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

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