Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a9139
5 avril 2024
5 avril 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 décembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
1] à payer à Monsieur [C] [N] et Madame [P] [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale ; CONDAMNE la SCI LES SABLES et le Syndicat des
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20324cfa010008a2d7bd
11 avril 2024
11 avril 2024
entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le service a appliqué à ces revenus distribués la majoration de 25 % prévue par les dispositions précitées du 2° du 7 de l'article 158 du même code.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession
Source officielle4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : « Juger que le tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait constater que la société RM Services
Source officielle1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe2
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba49088
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre reconventionnel, - condamner M. [U] à verser à l'association Groupe Sos Solidarités la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre, applicable au présent litige : « 1.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
de 2 584. 12 euros bruts dont il a déduit la somme de 1 361 euros bruts versée par la caisse de congés payés.
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00446_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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