Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Brink's à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner
Source officielleChambre Sociale
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil de la Polynésie française, « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du code de procédure civile ; - le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 031 877,79 francs plus
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officielle2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M.
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle invoque diverses dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article L.6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 et les dispositions de l'article L.122-26-
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a5
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... à lui payer la somme de 19. 000 euros à titre d'indemnité outre 850 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Pénale ; Il a en revanche débouté l'appelant de toutes ses autres
Source officielleChambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Email Marketing de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453de
3 avril 2025
3 avril 2025
R.1454-28 du code du travail à la somme de 10 503,11 euros, - condamné Mme [F] à verser à la société Arianegroup la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
3 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0da
25 août 2022
25 août 2022
564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS
Source officielleChambre 1-6
6a192f82cdc6046d4754ec51
28 mai 2026
28 mai 2026
[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
3 mai 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à la
Source officielleChambre 1-1
6901b120748a422ad95403fb
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamner la SELAS Ernst & young société d'avocats au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 22 sur 29