en poste sur un site recevant un public comme celui de [Localité 5] TNL.

d’incendie n’ont dès lors pas été régularisés. 5.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera à la société Groupama Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l'article 32 du dit code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

que les dispositions de l'article 1733 du code civil font peser sur lui.

de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2010 ; SUR CE, Attendu que le 17 juillet 2001, alors qu'il circulait

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

450 du code de procédure civile

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.