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de prêt au sens de l'article précité et que le délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation n'a pas été respecté ; que la sanction du non respect de l'article L.312-10 du code de la consommation

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L. 533-4 du code monétaire et financier, 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 311-33, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] demandent en conséquence

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

En droit, l'article L.312-19 du code de la consommation offre à l'emprunteur la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit,

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