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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative et notamment son article R. 312-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
12 février 2015
En application des dispositions des articles L 312-1, L 313-1-1 et L 313-3 du code de l'action sociale et des familles, les SSIAD relèvent des services sociaux et médico-sociaux prévus par ces textes en
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991637
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.312-21 du même code dispose 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielle8ème chambre
6285e0ff6a1876057df5d305
18 mai 2022
18 mai 2022
L'affaire a été orientée à bref délai selon la procédure des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries fixées au 30 mars 2022 à 9 heures.
Source officielle15e chambre
635b7227b201587f74be048f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308aa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] [R] demande à la cour de : Vu l'article L.343-4 du code de la consommation ; Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation (Loi n° 93-949 du 27.7.1993) ; Vu l'article 1343-5 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 312- 21 du code précité énonce que : « Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionnée à l'article L. 312-19 un formulaire détachables est joint à un exemplaire du contrat
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile malgré sa présence en France depuis 2008, ses revenus et son logement stables ; - en retenant comme motif de refus de titre
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L. 533-4 du code monétaire et financier, 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 311-33, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] demandent en conséquence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en
Source officielle1ère Chambre A
60344a2fc133793aa89d4253
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle affirme avoir informé le 23 juillet 2012 les bailleurs des travaux qu'elle envisageait d'entreprendre, qu'à défaut de s'y être opposés dans le délai de 2 mois de l'article L 312-2 du code du tourisme
Source officiellePage 22 sur 388