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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f88552184c47dc90bace
20 novembre 2009
20 novembre 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616258f0a2370d151415abd7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
le prévoient les dispositions de l'article L. 3332-7 et 3332-8 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c971
12 avril 2025
12 avril 2025
Avril 2025 à 17h30, Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c546
23 juin 2016
23 juin 2016
2270-1 du Code civil et la jurisprudence invoquée par M.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielle1ère chambre civile A
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
y ajoutant, de condamner les parties succombantes à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Elle estime que l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d27c25a97f0381f4c05
5 mars 2015
5 mars 2015
LABORATOIRE AGUETTANT à payer à [C] [L] la somme de 10 000 € à titre dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 3121-46 du Code du Travail ; Condamne la S.A.S.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121e615c943a65e0436f
29 novembre 2011
29 novembre 2011
erreur de mesurage, la surface habitable n'étant pas de 57 m² comme indiqué sur la fiche créée en octobre 2009 mais de 42 m² comme résultant du certificat de mesurage loi Carrez établi le 20 avril 2005
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer
Source officiellePage 22 sur 230