2 du code de procédure civile.

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

[J] et Mme [Y] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1112-2 et 1240 du Code civil, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 21 mars 2023 dans toutes ses dispositions, débouter

S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

[Z] une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Absent comme ayant refusé de se présenter à l'audience et réprésenté par Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

civil, qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue

nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

 euros au titre des congés payés afférents, 2 047,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

700 du Code de procédure civile.

tant de première instance que d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Paul Renaudin, avocat.