DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser à la charge dc M. [F] les dépcns de l'instance.

[F] [B] a été licencié(e) par courrier du 13 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

[F] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile.

[T] et Mme [G] à porter et payer, sans terme ni délai, au Crédit Agricole la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [F], M.

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

[S] [F] à payer au Centre Forestier de la région PACA la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] [F] aux éventuels dépens de l'instance.

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens, y compris ceux d'appel, avec application de l'article 699 du code

(Délégué syndical ouvrier) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011

Il demande 4. 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

de [Z] [P], - condamner Mme [F] [O] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

civile ; - condamné la société Alliance Elysées à verser à [F] [N] et la société [N]-Chaton une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne