Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge de l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
13 mars 2012
R 1225-1 du code du travail, " Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’université soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR QUOI : I) Sur l'existence du bail rural du 1er juin 2010 et son opposabilité à la SARL Etablissement [U][N] : En application du premier et du dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural
Source officielle3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
16 mai 2012
1384 alinéa 2 du code civil et de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 de Madame [J] veuve [E], propriétaire du navire et de son fils [S] [E] soutenant que ce dernier a commis des fautes en relation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79e
4 octobre 2011
4 octobre 2011
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
13 janvier 2015
à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
651fa570c601f083189917b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69d88ce9cdc6046d47bb223c
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielleChambre 4-4
626b801bd1fb03057d9a4dd5
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a38
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la Maaf aux dépens de la présente instance et dit qu'il sera fait application des dispositions
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab2a7ef77d000880b33c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans
Source officiellePage 22 sur 126