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700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

°bis du code général des impôts, CGI.

271 II du code général des impôts impose de justifier des factures pour bénéficier d'une déduction de TVA.

L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci ; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité